Qui … paye quoi …?

Posted on avril 07, 2019 by CHF in Infos pratiques, Non classé, Textes Officiels
Lobo, Qui paie quoi ?

Ce n’est pas à moi de payer … !   C’était comme ça quand je suis arrivé …!   Le locataire n’a jamais rien entretenu …!   Juste pour une tache, le propriétaire nous a obligé à refaire tout le papier peint de la pièce …!   Je ne peux pas relouer dans cet état … !

Qui n’a jamais entendu, ou prononcer, l’une de ses phrases, ou bien d’autres, lors de l’état des lieux de sortie d’une location !!!

Pour cela , il faut savoir comment défendre ses intérêts, tout en sachant assumer ses propres obligations.

Comment s’y retrouver ?

L’extrême importance de l’état des lieux d’entrée.

Si vous devez retenir une seule chose, retenez que lors de l’état des lieux de SORTIE, la responsabilité du locataire sera définie en comparaison avec l’état des lieux d’ENTREE.

Donc, pas de demi-mesure sur l’état des lieux d’entrée. Il faut considérer que cela sera une véritable photographie juridique pour les parties.

L’article 3-2 de la Loi du 06.07.1989 qui régit les rapports locatifs indique bien la nécessité de cet état des lieux : « Un état des lieux est établi (…) contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers ».

⇒ Le principe : obligation d’un état des lieux de sortie

⇒ Le choix, ou la solution de secours : vous pouvez faire cet état des lieux vous-même, ou utiliser les services d’un Huissier de Justice.

Une approximation pourra être préjudiciable au locataire, car l’article 1731 du Code Civile dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur (locataire) est présumé les avoir reçus (les lieux) en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Et après, à la sortie des lieux … qui paye quoi ?

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf

Un petit tour sur le lien ci-dessus est intéressant pour rentrer dans le détail, grâce à ce guide illustré des réparations locatives.

Vous verrez, sur ce guide, des exemples assez exhaustifs, pièce par pièce, indiquant si la charge de la réparation est au locataire ou au propriétaire.

Ce qui’il faut retenir c’est que :

⇒ sont à la charge du propriétaire les réparations de l’ordre du remplacement entier d’un élément important d’un logement

⇒ sont à la charge du locataire les réparations de l’ordre du remplacement d’éléments mineurs, et l’entretien

(2 exemples-types : le propriétaire assume le remplacement d’un tableau électrique ; le locataire assume le remplacement d’un coupe-circuit ou de fusibles — le propriétaire change un radiateur défectueux, alors qu’un locataire l’entretient et le répare … etc …)

Ma candidature pour louer