Détecteur de fumée (D.A.A.F.)
Le D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) est obligatoire dans tous les lieux d’habitation depuis le 8 mars 2015.
Il s’agit, ni plus ni moins, d’un détecteur de fumée, un appareil de détection incendie, dans lequel s’est glissée une sirène.
Pourquoi l’installer, comment l’installer, doit-on l’installer… qu’en est-il réellement ?
La mise en place des Textes …
La Loi 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation dans un contexte de sensibilisation de la population aux risque d’accidents domestiques liés à l’incendie.
Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 est venu fixer les caractéristiques techniques du fameux « D.A.A.F. »
L’arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles ce D.A.A.F. doit répondre, ainsi que les conditions de mise en service.
La Loi « ALUR », n°2014-366 du 24 mars 2014 a redéfinit clairement l’environnement lié à ce fameux D.A.A.F.
Aujourd’hui …
Cette Loi « ALUR » de 2014 a notamment emporté modification des articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) … où en est-on, en clair
article R.129-12 du CCH (extrait) : « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé »
article R.129-13 du CCH (extrait) : « la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement »
article L.129-8 du CCH (extrait) : « le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée, et s’assure, si le logement est en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux (…) L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.